Santé et Sécurité au Travail: Obligations de l'Employeur

Les employeurs sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et proteger la santé physique et mentale des salariés. Le non respect par l'employeur de ses obligations entraine des sanctions.

Pour être en conformité votre entreprise doit disposer des éléments suivants:

1. La convention collective de votre secteur à jour à disposition des salariés

2. Les affichages obligatoires selon le code du travail. Art code du travail et autres 

3. Le document unique d'évaluation des risques professionnels.

4. La trousse de secours sur le lieu de travail

5. Le registre unique du personnel 

6. Les registres spécifiques selon votre  secteur d'activité              

Δ . 7.Depuis le 01/01/2012, La Fiche individuelle d'exposition à la pénibilité au travail.

 


 Pourquoi l'éléboration du Document Unique

d'évaluation des risques professionnels en matière d'hygiéne, sécurité et pénibilité au travail.

Les articles L.421.1 et suivants du code du travail imposent à tout employeur de procéder chaque année

à une évaluation des risques en matière d'hygiéne, maladies professionnelles et accidents du travail au

sein de chaque entreprise.

Depuis le 01/01/2012, l'article R.138.32 du code de la sécurité social (1) ajoute des contraintes supplémentaires pour les salariés

exposé à la PENIBILITE AU TRAVAIL au sens juridique du terme.

Ces obligations concernent toutes les entreprises quel que soit leur secteur d'activité ou le nombre de salariés (dés 1 salarié)

Le Document Unique se présente sous la forme de registre ou classeur dans lequel son répertoriés les risques inhérents à la profession

ainsi que les actions misent en place pour y remédier.

Le fait de ne pas rédiger puis tenir à jour annuellement le document unique entraine pour l'employeur les conséquences suivantes:

   > Contravention de 5é classe (1500€ d'amende, doublé en cas de récidive)

   > La présomption de faute inexcusable de l'employeur en cas d'accident de travail ainsi que d'éventuelles sanctions pénales qui

       peuvent en découler (jusqu'a 5 ans d'emprisonnement et 75000€ d'amende)


 (1) Rappel de l'article R 138-32 du code de la sécurité Sociale.

L'employeur détermine la proportion de salariés exposés aux facteurs de pénibilité définis en application de l'article L 4121-3-1 du code du travail.

Il la consigne sur une fiche individuelle de pénibilité au travail, en annexe du document unique d'évaluation des risques mentionné

à l'article R 4121-1 du même code.

Cette proportion est actualisée chaque fois que nécessaire, et notamment lors de la mise à jour du document unique d'évaluation des risques.

NOTA: Conformément à l'article 2 du décret N° 2011-823 du 7 juillet 2011, ses dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2012.

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