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COMPTE PENIBILITE: les obligations de l’employeur

 

Entrée en vigueur du compte pénibilité

 

La mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP), qui prévoit la prise en compte de facteurs de pénibilité et de risques professionnels pour l’acquisition par le salarié exposé de points cumulés, implique de nouvelles obligations qui incombent à l’employeur.

 

La mise en place à partir du 1er janvier 2015 du compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP) prévoit la prise en compte de facteurs de pénibilité et de risques professionnels pour l’acquisition par le salarié exposé de points cumulés sur le compte (1 point par trimestre d’exposition). 

 

Quatre facteurs de risque seront appréciés en 2015 : le travail de nuit, le travail en milieu hyperbare, le travail répétitif et les équipes successives et alternantes. Six autres viendront s’ajouter en 2016.

 

Pénibilité en entreprise : êtes-vous prêt pour l’échéance du 30 juin 2012 ?

Au 30 juin 2012,les entreprises de plus de 50 salariés (ou appartenant à un groupe de cette taille)dont au moins 50 % des effectifs sont exposés à des facteurs de pénibilité, devront être couvertes par un accord d’entreprise ou un plan d’action en faveur de la prévention de la pénibilité sur le lieu de travail (loi n°2010-1330 du 9 nov.2010 portant réforme des retraites).

Si cette obligation n’est pas respectée au 30 juin 2012, ces entreprises s’exposent à une sanction financière s’élevant jusqu’à 1 % de la masse salariale par mois non couvert.

Face à cette nouvelle obligation complexe et des ressources internes en effectif réduit ou n’ayant pas toutes les connaissances légales sur le sujet, nous pouvons vous accompagner sur cette thématique afin de vous mettre en conformité avec cette obligation et ainsi vous éviter des pénalités financières.


NEW !!! ATTENTION la Loi Change
La prévention de la pénibilité au travail au cœur de la reforme des retraites

 La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a introduit en son titre IV sur la pénibilité du parcours professionnel diverses mesures relatives à la prise en compte de la pénibilité au travail. Elle a instauré non seulement un dispositif de compensation permettant un départ anticipé à la retraite pour certaines personnes, ainsi que des allégements ou des compensations de la charge de travail des salariés occupés à des travaux pénibles mais surtout un dispositif de prévention de la pénibilité.

Avez-vous pensé à désigner votre référent sécurité ?

Depuis le 1er juillet 2012, tous les employeurs ont l’obligationde désigner un salarié comme responsable sécurité. À défaut de compétence en interne, les employeurs ont la possibilité de recourir à certains intervenants extérieurs,comme EVALURISK

 


Pharmacies et trousses de secours absentes ou mal entretenues

Lors de nos visites en établissement la plupart du temps les trousses de secours sont absente ou les composants sont périmés.

 Nous vous conseillons fortement de gérer ces trousses dans les services qui ont l’habitude de gérer des stocks ou des dates

de péremptions (par exemple le magasin ou la qualité).

En effet, le manquement à cette obligation est lourdement sanctionné. Vos obligations :

L4121-1l’employeur assure la sécurité …

R4224-14Les lieux de travail sont équipés d’un matériel de premiers secours …   

R4224-15Le personnel doit être formé au premiers secours …

R4224-32Le matériel de premiers secours doit être signalé (Panneaux)…

Les sanctions:

Code du travail : L4741-1 Amende de 3750€ et un an d’emprisonnement

Code Pénal : Art 221-6 75 000€ et 5 ans de détentions

Nous vous conseillons fortement l’entretien et la mise à jour de ces trousses de premiers secours.N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’information.


Une entreprise condamnée à 10 000 € pour document unique insuffisant

Nous avons souhaité vous informer d’un arrêt récent de la cour de cassation, datant du 25 octobre 2011. Un garage a été condamné à payer 10 000 euros d’amende et a été condamné au pénal pour document unique insuffisant.

Un salarié qui utilisait une disqueuse avait été gravement blessé par une explosion. Les magistrats retiennent l’insuffisance du document unique d’évaluation des risques (DUER) pour caractériser l’infraction de manquement à une obligation de prudence ou desécurité imposée par la loi ou le règlement (article L. 222-19 du Code pénal).En effet, le garage disposait bien d’un document unique d’évaluation des risques mais ce DUER a été jugé incomplet, parce qu’il ne mentionnait pas l’évaluation des risques d’explosion…

En outre, le DUER a été signé par la comptable du garage, qui n’a pas de compétence en la matière et n’a pas été porté à la connaissance des employés.La Chambre criminelle en déduit : « que le fait, pour la société, de ne pas connaître réellement les risques liés à son activité constitue une imprudence,de même que le défaut d’information du personnel, qui ont contribué de façon certaine à l’accident ». Ainsi, il ne suffit pas d’établir un document unique d’évaluation des risques, encore faut-il que ce document traduise la réalité des risques encourus par le personnel de l’entreprise et que ce dernier en soit informé.

Voir l’arrêt complet surCour de cassation, chambre criminelle, arrêt du 25 octobre 2011, pourvoin° 10-82133

Et vous, qu’attendez-vous pour mettre à jour votre document unique avec EVALURISK

 

 

 

 

 

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